Code de la sécurité sociale - Article L554-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4651ae7a-5fed-47b8-83c9-c5e4fb1990c1
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630510/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020630510/article-l554-2/versions/4651ae7a-5fed-47b8-83c9-c5e4fb1990c1/
Sommaire du texte
Texte
Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L561-10
- CONCORDANCE Code rural - art. L725-13 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 33 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-51 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-25 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L845-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 122