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Code pénal - Article 727-3

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Version
Mise à jour en retard — 7d4c5d04-07c2-413a-91e3-0b377cdc356c
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630694/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020630694/article-727-3/versions/7d4c5d04-07c2-413a-91e3-0b377cdc356c/
Sommaire du texte

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


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