Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b680320f-ba3d-4b12-8d49-e4931c4abdb0
- Début de validité
- 17 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020633873/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020633873/article-7/versions/b680320f-ba3d-4b12-8d49-e4931c4abdb0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le militaire se déplace à l'intérieur du territoire de sa garnison d'affectation, ou de la garnison où s'effectue le déplacement temporaire, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité militaire lorsque la garnison considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour le militaire qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.