Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5b6b493e-2768-47ae-be75-3231876ce664
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020640390/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020640390/article-2/versions/5b6b493e-2768-47ae-be75-3231876ce664/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-103, Art. R123-107, Art. R123-115, Art. R123-116, Art. R123-117, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce. - Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant a... (Ab)
- ABROGE Code de commerce. - art. R123-115 (Ab)
- ABROGE Code de commerce. - art. R123-116 (Ab)
- ABROGE Code de commerce. - art. R123-117 (Ab)
- MODIFIE Code de commerce. - art. R123-103 (V)
- MODIFIE Code de commerce. - art. R123-107 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-103
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R123-115
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R123-116
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R123-117
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-107