Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ca610f88-ef8a-4901-afff-34186d6491a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020640398/2026-11-06
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. Annexe 8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 8-1