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  3. Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
  4. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Article 3

Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - Article 3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4e1ac370-1df9-4630-99d4-e4f84dd466f2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020640392/2026-11-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020640392/article-3/versions/4e1ac370-1df9-4630-99d4-e4f84dd466f2/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R210-6, Art. R210-7, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public., Art. R225-1, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public., Art. R225-13, Art. R225-67, Art. R225-72, Art. R225-73, Art. R225-120, Art. R225-133, Art. R225-153, Art. R228-61, Art. R228-67, Art. R228-79, Art. R228-92, Art. R229-3, Art. R229-5, Art. R229-9, Art. R229-14, Art. R229-10, Art. R229-15, Art. R229-18, Art. R229-20, Art. R229-24, Art. R233-1, Art. R233-1-1, Art. R236-2, Art. R237-2, Art. R237-8, Art. R237-16

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Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce. - art. R233-1-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce. - Sous-section 1 : De la constitution avec offre ... (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - Sous-section 2 : De la constitution sans offre ... (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R210-6 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R210-7 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R225-1 (Ab)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R225-120 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R225-13 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R225-133 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R225-153 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R225-67 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R225-72 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R225-73 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R228-61 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R228-67 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R228-79 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R228-92 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R229-10 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R229-14 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R229-15 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R229-18 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R229-20 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R229-24 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R229-3 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R229-5 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R229-9 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R233-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R236-2 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R237-16 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R237-2 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. R237-8 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R233-1-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-67
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-72
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R237-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R237-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R237-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R210-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R210-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-73
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-120
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-133
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-153
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-61
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-67
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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