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  5. Article 3

Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - Article 3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4e1ac370-1df9-4630-99d4-e4f84dd466f2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020640392/2026-11-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020640392/article-3/versions/4e1ac370-1df9-4630-99d4-e4f84dd466f2/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES Consulter cette section

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Texte





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R210-6, Art. R210-7, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public., Art. R225-1, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public., Art. R225-13, Art. R225-67, Art. R225-72, Art. R225-73, Art. R225-120, Art. R225-133, Art. R225-153, Art. R228-61, Art. R228-67, Art. R228-79, Art. R228-92, Art. R229-3, Art. R229-5, Art. R229-9, Art. R229-14, Art. R229-10, Art. R229-15, Art. R229-18, Art. R229-20, Art. R229-24, Art. R233-1, Art. R233-1-1, Art. R236-2, Art. R237-2, Art. R237-8, Art. R237-16

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Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 2.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-79
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-92
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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