Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 480ddf50-f0dc-4963-a393-a841a422ef1c
- Début de validité
- 27 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020665837/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020665837/article-11/versions/480ddf50-f0dc-4963-a393-a841a422ef1c/
Sommaire du texte
Texte
Les chargés de mission en poste à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mise à disposition sans que la durée totale d'occupation d'un même poste depuis la nomination en qualité de chargé de mission puisse excéder six ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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