Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales - Article 11-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c1a5aef-6e4e-47ae-b522-abd443b3462f
- Début de validité
- 9 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028170373/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028170373/article-11-1/versions/0c1a5aef-6e4e-47ae-b522-abd443b3462f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;
3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte.
1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;
3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2