LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6157625b-1358-43c5-8322-b625954fa396
- Début de validité
- 29 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672283/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020672283/article-27/versions/6157625b-1358-43c5-8322-b625954fa396/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L113-4
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L113-4