LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24f03542-7fc5-487f-89ca-adb1d33af621
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031779138/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031779138/article-16/versions/24f03542-7fc5-487f-89ca-adb1d33af621/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B
II. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017, sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Restent soumis à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.
III. - Le D du I entre en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 110 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 110