Arrêté du 10 avril 2009 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de Météo-France démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'Ecole nationale de la météorologie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d777a2ca-b731-4244-b736-5c92658aa2b4
- Début de validité
- 31 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020678640/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020678640/article-3/versions/d777a2ca-b731-4244-b736-5c92658aa2b4/
Sommaire du texte
Texte
La somme à rembourser imposée aux membres des corps visés au présent arrêté qui quittent l'administration après avoir effectué au service de l'Etat au moins un an de services effectifs après leur titularisation est calculée sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai fixé par leur statut respectif conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :
|
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT à compter de la titularisation dans le corps |
TAUX DE REMBOURSEMENT |
|---|---|
|
Pour un technicien supérieur de la météorologie |
|
|
Moins de 1 an |
100 % |
|
Entre 1 an et moins de 2 ans |
80 % |
|
Entre 2 ans et moins de 3 ans |
50 % |
|
Entre 3 ans et moins de 5 ans |
20 % |
|
Pour un ingénieur des travaux de la météorologie |
|
|
Moins de 2 ans |
100 % |
|
Entre 2 ans et moins de 3 ans |
80 % |
|
Entre 3 ans et moins de 4 ans |
65 % |
|
Entre 4 ans et moins de 5 ans |
50 % |
|
Entre 5 ans et moins de 6 ans |
40 % |
|
Entre 6 ans et moins de 7 ans |
30 % |
|
Entre 7 ans et moins de 8 ans |
20 % |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.