Arrêté du 10 avril 2009 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de Météo-France démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'Ecole nationale de la météorologie - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 489fa5f3-bf85-4bb0-a0f5-7e47761d15dd
- Début de validité
- 31 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020678643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020678643/article-6/versions/489fa5f3-bf85-4bb0-a0f5-7e47761d15dd/
Sommaire du texte
Texte
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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