Arrêté du 10 avril 2009 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de Météo-France démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'Ecole nationale de la météorologie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8e9cf04-efc6-4bd4-8442-352d122492d8
- Début de validité
- 31 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020678642/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020678642/article-5/versions/b8e9cf04-efc6-4bd4-8442-352d122492d8/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 5 avril 1974 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de la météorologie nationale démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'école de la météorologie est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1974, v. init.