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LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — d47df997-b5c2-4930-9971-1977b1ee82b3
Début de validité
14 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020736879/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020736879/article-26/versions/d47df997-b5c2-4930-9971-1977b1ee82b3/
Sommaire du texte

I. - A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-1, Art. L811-2


IV. - Le 2° du I et le II de l'article 23, l'article 24 et les I et II de l'article 27 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

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