LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb13732d-1b18-46f4-a8f4-ea9bb76b2d62
- Début de validité
- 14 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020736881/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020736881/article-27/versions/fb13732d-1b18-46f4-a8f4-ea9bb76b2d62/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982Art. 93-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1458
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-897 du 1 août 1986Art. 1
IV. - Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 1 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1458 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 93-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1458