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Code de l'environnement - Article R226-10

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Version
Mise à jour en retard — b5bf2379-13ed-46ce-bf24-3174e12081de
Début de validité
12 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020738816/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020738816/article-r226-10/versions/b5bf2379-13ed-46ce-bf24-3174e12081de/
Sommaire du texte

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du rapport de contrôle mentionné à l'article R. 224-33.

II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 dans les délais prescrits.

III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 sans avoir été accrédité conformément à l'article R. 224-37.

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