Code de l'environnement - Article R224-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11458a33-8bdd-4180-97a0-ac5aef7fa650
- Début de validité
- 12 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020738787/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020738787/article-r224-33/versions/11458a33-8bdd-4180-97a0-ac5aef7fa650/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle périodique donne lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle qui est remis par l'organisme accrédité à l'exploitant.
L'organisme accrédité ayant procédé au contrôle périodique établit un rapport faisant apparaître ses constatations et observations, ainsi qu'une appréciation sur l'entretien de la chaudière notamment à partir des informations portées dans le livret de chaufferie prévu à l'article R. 224-29. Il adresse ce rapport à l'exploitant dans les deux mois suivant le contrôle. Le rapport est annexé au livret de chaufferie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 98-833 1998-09-06 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2009 - art. (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R224-29
- CITATION Code de l'environnement - art. R226-10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-16 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R224-29