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Code de l'environnement - Article R226-9

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Version
Mise à jour en retard — 4d8c0d68-f951-437d-a130-823b55116724
Début de validité
31 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017851847/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017851847/article-r226-9/versions/4d8c0d68-f951-437d-a130-823b55116724/
Sommaire du texte

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles R. 224-21 à R. 224-30 sans effectuer les mesures périodiques nécessaires au calcul du rendement prévues à l'article R. 224-28 ;

2° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles R. 224-21 à R. 224-30 sans disposer des appareils de contrôle prévus à l'article R. 224-26 ;

3° D'exploiter une chaudière ne respectant pas les rendements minimaux mentionnés aux articles R. 224-23 ou R. 224-24.

Historique

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  1. Version R*226-9 — ABROGE
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