Code de l'éducation - Article D551-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c965b429-2a78-4ac7-bdb7-5bcc56270800
- Début de validité
- 21 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743028/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743028/article-d551-4/versions/c965b429-2a78-4ac7-bdb7-5bcc56270800/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation.
Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D562-1 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Création et codification
- CREE Article sans numéro