Code de l'éducation - Article D551-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43d35cb9-438b-420b-9843-0b60f111f2e1
- Début de validité
- 21 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743032/article-d551-2/versions/43d35cb9-438b-420b-9843-0b60f111f2e1/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Création et codification
- CREE Article sans numéro