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Code de l'éducation - Article R531-16

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Version
Mise à jour en retard — cf7d3958-a91d-4151-8c81-84fbb1e6cf17
Début de validité
21 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743173/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743173/article-r531-16/versions/cf7d3958-a91d-4151-8c81-84fbb1e6cf17/
Sommaire du texte

Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degré de lycée, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code.

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  1. Version R531-16 — VIGUEUR

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