Code de l'éducation - Article R531-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b71e94af-5f69-474a-bdd3-990b6bcb52f5
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030896117/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030896117/article-r531-14/versions/b71e94af-5f69-474a-bdd3-990b6bcb52f5/
Sommaire du texte
Texte
Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :
1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;
2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-38 du 2 janvier 1959, article 5 alinéas 3 et 4, 1ere phrase v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-15 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. L234-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L234-2
- CITATION Article L234-2
- CITATION Article L234-2
- CITATION Article L234-2
- CITATION Article D531-15