Article D531-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f359e12-0f9c-4c70-9cf1-9a244bcfc537
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039017949/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039017949/article-d531-5/versions/6f359e12-0f9c-4c70-9cf1-9a244bcfc537/
Sommaire de cette page
Texte
La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 8 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 9 alinéas 1 à 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 2
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D562-8-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L531-1
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CREE Article sans numéro