Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bade5416-ed2f-49c6-951b-2c1fcefa60f9
- Début de validité
- 18 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020750597/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020750597/article-9/versions/bade5416-ed2f-49c6-951b-2c1fcefa60f9/
Sommaire du texte
Texte
La mission d'intérêt général confiée par le présent décret à l'Association française de normalisation fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle de ses autres activités.
Cette comptabilité distingue en outre en son sein les comptes de l'activité d'orientation et de coordination de l'élaboration des normes de ceux de l'activité de bureau de normalisation prévue au IV de l'article 11.
L'Association française de normalisation tient une comptabilité analytique permettant de retracer la décomposition des coûts et de l'affectation des différentes ressources des activités d'intérêt général.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.