Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01fd446e-6a57-4915-a50b-ecf079212560
- Début de validité
- 14 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044322025/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044322025/article-6/versions/01fd446e-6a57-4915-a50b-ecf079212560/
Sommaire du texte
Texte
L'Association française de normalisation assure :
1° La programmation des travaux de normalisation laquelle vise :
a) A identifier, sur la base des besoins recensés auprès des partenaires économiques, sociaux et environnementaux et des contributions des bureaux de normalisation, les normes à élaborer en France ou au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales ;
b) A sélectionner les travaux d'élaboration de normes européens et internationaux justifiant une participation française ;
c) A réaliser des études d'impact ;
2° L'organisation des enquêtes publiques sur les projets de normes ;
3° L'homologation et la publication des normes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6