Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4117f578-23f0-438a-9571-7ddf2eef0806
- Début de validité
- 3 juin 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562322/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562322/article-5/versions/4117f578-23f0-438a-9571-7ddf2eef0806/
Sommaire du texte
Texte
L'ambassadeur peut consentir des délégations de signature aux responsables des différents services et, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs.
Les consuls peuvent recevoir de l'ambassadeur des délégations et des missions particulières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2009 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1