Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d98c6d7-be76-41bf-a86f-c0911c285830
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020757015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020757015/article-11/versions/8d98c6d7-be76-41bf-a86f-c0911c285830/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-1, Art. D262-61
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R861-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D262-61