Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66dddf26-bf8b-4648-a4f0-23b2a0dd9072
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020757007/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020757007/article-4/versions/66dddf26-bf8b-4648-a4f0-23b2a0dd9072/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D718-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-98, Art. D731-100
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D731-98
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D731-100
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D718-7