Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — becfeaf9-c139-41ae-874f-fd577ed5471d
- Début de validité
- 21 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020767194/2014-08-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020767194/article-2/versions/becfeaf9-c139-41ae-874f-fd577ed5471d/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement mentionné au 2 de l'article 1er a pour finalités :
― de recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements mentionnés à l'article 1er ;
― d'effectuer des rapprochements entre eux ;
― de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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