Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d95a44bf-3e9c-4af6-a5fb-0b2f854f3865
- Début de validité
- 21 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020767198/2014-08-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020767198/article-1/versions/d95a44bf-3e9c-4af6-a5fb-0b2f854f3865/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé :
1° D'un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ;
2° D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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