Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 115d8a89-733b-4758-93e2-b67a21f17051
- Début de validité
- 21 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020767197/2014-08-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020767197/article-7/versions/115d8a89-733b-4758-93e2-b67a21f17051/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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