Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4463d20f-ede8-4e14-864b-780f05fea915
- Début de validité
- 24 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020778191/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020778191/article-4/versions/4463d20f-ede8-4e14-864b-780f05fea915/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990Art. Annexe
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 70 quinquies A, Art. 70 quinquies B
II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
III. - Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-392 du 11 mai 1990 - art. Annexe (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (P)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 70 quinquies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 70 quinquies B