Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8f3e3fe-7f56-4eda-b42a-91b26d14bdea
- Début de validité
- 24 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020778187/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020778187/article-2/versions/a8f3e3fe-7f56-4eda-b42a-91b26d14bdea/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-4, Art. R*313-34, Art. R*313-35
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*313-10, Art. R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct. Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10., Art. R*313-36, Art. R*313-37
-Arrêté du 14 février 1979Art. 4-2
-Arrêté du 28 mars 1988Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 16 mars 1992Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
-Arrêté du 27 mars 1992Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 29 avril 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 6 août 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Arrêté du 31 décembre 1994Art. 2
Abroge l'arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
116 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1979 - art. 4-2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 1982, v. init.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 1988 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 1988 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 1992 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 1992 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 1992 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1993 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1993 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1993 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1993 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1993 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1993 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1994 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1994 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Utilisation des sommes recueillies ... (Ab)