Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81e8982d-ecd0-4f7b-8026-1bca15533ef3
- Début de validité
- 25 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020783687/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020783687/article-13/versions/81e8982d-ecd0-4f7b-8026-1bca15533ef3/
Sommaire du texte
Texte
La société adresse à chacun des associés mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de remboursement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Historique
Évolution juridique
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