Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4974fda-b5f5-406c-9e41-1a28c1a1615d
- Début de validité
- 25 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020783692/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020783692/article-16/versions/c4974fda-b5f5-406c-9e41-1a28c1a1615d/
Sommaire du texte
Texte
L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue à l'article 26-13 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article 10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-13 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-13