Code de la sécurité sociale - Article R153-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bba3f48-32fc-4cd9-9bb6-df8ef26641d9
- Début de validité
- 26 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020792021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020792021/article-r153-4/versions/5bba3f48-32fc-4cd9-9bb6-df8ef26641d9/
Sommaire du texte
Texte
Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-192 1985-02-11 art. 13 al. 3 ELEMENT REGLEMENTAIRE
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-3
- CITATION Code rural - art. R724-1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L153-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L153-3
- CITATION Article L153-3
- CITATION Article L153-3
- CITATION Article L153-3
- CITATION Article L153-3
- CITATION Article L153-3