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Code de la sécurité sociale - Article R153-2

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Version
Mise à jour en retard — a9a73725-3951-4ab9-8246-8f7179873781
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022055116/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022055116/article-r153-2/versions/a9a73725-3951-4ab9-8246-8f7179873781/
Sommaire du texte

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.


L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-6 est l'autorité chargée du contrôle administratif.


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