Code rural et de la pêche maritime - Article D723-215
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d98751fa-627b-4d6a-adb7-11a1f2da2b2d
- Début de validité
- 26 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020792128/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020792128/article-d723-215/versions/d98751fa-627b-4d6a-adb7-11a1f2da2b2d/
Sommaire du texte
Texte
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes sur réalisations.
Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 63-379 1963-04-06 art. 64
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-794 du 23 juin 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1