Code rural et de la pêche maritime - Article D723-227
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 980cb51f-630d-49dc-8a31-25ae60fe51e1
- Début de validité
- 29 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044110888/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044110888/article-d723-227/versions/980cb51f-630d-49dc-8a31-25ae60fe51e1/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 63-379 1963-04-06 art. 76
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. D723-207
- CITATION Code rural - art. D723-208
- CITATION Code rural - art. D723-235 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D723-208
- CITATION Article D723-207
- CITATION Article D723-207
- CITATION Article D723-208
- CITATION Article D723-208
- CITATION Article D723-207
- CITATION Article D723-208