Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 984b0f31-5dc3-45cd-9ba2-a21266f23089
- Début de validité
- 27 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020793946/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020793946/article-7/versions/984b0f31-5dc3-45cd-9ba2-a21266f23089/
Sommaire du texte
Texte
Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 22 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 19 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 22
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19