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Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - Article 19

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Mise à jour en retard — a7ad16b0-574c-4ca5-93a5-f48a610c2a69
Début de validité
1 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020148668/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020148668/article-19/versions/a7ad16b0-574c-4ca5-93a5-f48a610c2a69/
Sommaire du texte

I. Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F :


-articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ;


-articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article L. 231-11 du code monétaire et financier, réprimant certains agissements des dirigeants sociaux ;


-chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.


II. Le taux maximum des amendes prévues par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance en cas de circonstance aggravante est porté à 5. 000. 000 F.


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