Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7c3b3b8-5a32-4e89-8a24-d4483ea0422d
- Début de validité
- 9 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528406/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528406/article-2/versions/e7c3b3b8-5a32-4e89-8a24-d4483ea0422d/
Sommaire du texte
Texte
Toute enquête statistique des services publics, à l'exclusion des travaux statistiques d'ordre intérieur ne comportant pas le concours de personnes étrangères à l'Administration, doit être soumise au visa préalable du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés.
Le visa ne peut être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme prévu à l'article précédent, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables.
Historique
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 29 (V) JORF 9 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 12-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 20 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 11 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-9 (V)
- CITATION Code des douanes - art. L421-5 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L84 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29