Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 7

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 5b963b73-6ec5-4b52-bca9-87f631595a0c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
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1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE
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2. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE
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3. CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
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  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
4. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
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5. CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
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TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
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1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE
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2. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE
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3. CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
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  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
4. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
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5. CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
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TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes., Art. L316-1, Art. L316-2, Art. L316-3