Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 8

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Sommaire du texte

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
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1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE
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2. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE
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3. CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
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  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
4. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
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5. CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
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TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
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1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE
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2. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE
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3. CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
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  1. Article 3
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  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
4. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
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5. CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
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TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L330-2, Art. L330-4, Art. L330-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L341-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L341-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L351-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L341-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L341-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Livre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers