Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8008a3ce-8140-4454-8b1b-5d357d2c1550
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020859373/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020859373/article-3/versions/8008a3ce-8140-4454-8b1b-5d357d2c1550/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement., Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. Section 3 : Définition des moyens de paiement., Art. L311-3, Art. L311-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 3 : Définition des opérations de mise à... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Titre Ier : Les opérations de banques et les s... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L311-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L311-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L311-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-3