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Code monétaire et financier - Article L330-3

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Mise à jour en retard — 800ac3fd-2c2b-4a59-85bd-acb87db03eed
Début de validité
1 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020867539/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020867539/article-l330-3/versions/800ac3fd-2c2b-4a59-85bd-acb87db03eed/
Sommaire du texte

Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.

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  1. Version L330-3 — VIGUEUR

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