Code du sport - Article R322-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04b27188-06c5-48b8-8a1e-cf81e0b2b69c
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895961/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020895961/article-r322-36/versions/04b27188-06c5-48b8-8a1e-cf81e0b2b69c/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes mentionnés à l'article R. 322-35 remplissent notamment les obligations suivantes : possession de la personnalité juridique, indépendance et impartialité, compétence technique, existence de moyens techniques et humains adaptés, intégrité et compétence du personnel, en particulier, respect du secret professionnel, qualité de l'organisation.
Sont présumés satisfaire aux obligations susmentionnées les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon la norme relative à la compétence des laboratoires d'essai et d'étalonnage dont la référence est publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des organismes habilités dans le cadre du présent article est publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 10 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-689 du 5 août 1994 - art. 10 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R322-33 (VT)
- CITATION Code du sport. - art. R322-35
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R322-35
- CITATION Article R322-35