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Code du sport - Article R322-29

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Version
Mise à jour en retard — 217d0f7d-757d-4067-bf50-e35ed14118f6
Début de validité
1 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895983/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020895983/article-r322-29/versions/217d0f7d-757d-4067-bf50-e35ed14118f6/
Sommaire du texte

Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les EPI-SL qui :

1° Sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité les concernant ;

2° Respectent les procédures d'évaluation de la conformité qui leur sont applicables ;

3° Sont revêtus du marquage " CE " défini à l'article R. 322-34.

Les EPI-SL fabriqués conformément aux normes les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe III-5.

Les références des normes nationales transposant les normes susvisées sont publiées au Journal officiel de la République française.



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  1. Version R322-29 — MODIFIE
  2. Version R322-29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 3 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-689 du 5 août 1994 - art. 3 (Ab)

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Citations

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