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Code du sport - Article R322-34

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Version
Mise à jour en retard — a62d620d-32dd-44cc-a587-9f189cca0406
Début de validité
16 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027410051/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027410051/article-r322-34/versions/a62d620d-32dd-44cc-a587-9f189cca0406/
Sommaire du texte

Après avoir rempli les obligations définies aux articles R. 322-32 et R. 322-33, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché appose le marquage " CE ", conformément aux dispositions de l'annexe III-6.

Le marquage " CE " est apposé sur l'EPI-SL de façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de vie de l'équipement ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage.

Il est interdit d'apposer, sur les EPI-SL ou sur leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage " CE ".

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  1. Version R322-34 — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 8 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-689 du 5 août 1994 - art. 8 (Ab)

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